CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET

Les marchandises vendues par la société Orientys, sur le Site Internet www.orientys.fr ne s’adressent qu’à des professionnels (sociétés commerciales, entreprises industrielles, professions libérales, artisans, commerçants, associations et collectivités…) pour les seuls besoins de leur activité, à l’exclusion des particuliers et pour des livraisons en Europe.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre la société Orientys et des clients professionnels (Clients) passant commande de marchandises sur le Site.

Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part d’Orientys.

Le fait que la société Orientys ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

La société Orientys se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – SOCIETE

Orientys est une SAS dont le siège social est situé à ROUEN (76000), 1 Rue Louis Bouilhet et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen.

Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.

ARTICLE 2 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente de la société Orientys définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par Orientys aux Membres et/ou Clients du Site Internet www.orientys.fr.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

3.1 L'achat de marchandises sur le Site Internet suppose la création par le Client d'un Compte lui permettant à la fois de s'identifier sur le Site Internet et de permettre la bonne exécution de sa commande par la société Orientys. Cette création de compte sera validée par la société Orientys, qui sera la seule habilitée à le faire.

3.2 La création du Compte nécessite la fourniture par le Client de données telles que : la raison sociale de la société, le nom et prénom de l’acheteur, une adresse, un numéro de téléphone, une adresse électronique valide (qui servira d'identifiant), ainsi que des coordonnées bancaires (numéro de carte de crédit, sauf règlement selon un autre mode de paiement).

3.3 Il est demandé au Client de choisir un mot de passe associé à son adresse électronique. Ce mot de passe doit être conservé de manière confidentielle par le Client, qui ne doit pas le divulguer à des tiers. La société Orientys ne saurait être responsable des conséquences dommageables de toute divulgation (volontaire ou involontaire) du mot de passe du Client.

3.4 En cas d'oubli de son mot de passe, le Client dispose de la faculté de générer un nouveau mot de passe par le biais d'un formulaire sur le Site Internet qui, une fois rempli, déclenche l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique du Client contenant ledit nouveau mot de passe.

ARTICLE 4 –PRIX

4.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande, sauf conditions particulières.

4.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

4.3. La société Orientys se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

4.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

4.5. Le taux de TVA applicable quel que soit la provenance de l’acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 19.6% sous réserve de modification du taux de TVA française.

4.6. Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’acheteur.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits acquis sur le site www.orientys.fr demeurent la propriété de la société Orientys jusqu'au complet encaissement du prix.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 Les commandes passées sur le site www.orientys.fr sont soumis à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par le client. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d’acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.2 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la société Orientys.

6.3 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord express et préalable de la société Orientys. L’éventuelle acceptation par la société Orientys de la modification souhaitée par le Client, peut entraîner une prorogation des délais de livraison initialement convenus.

6.4 Conformément à l’article 1369-2 du Code civil, la société Orientys s’engage à confirmer la commande du client au moyen d’un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 7 – LA PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.orientys.fr qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Orientys et ses clients.

ARTICLE 8 – MARCHANDISES

8.1 La société Orientys se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle jugerait utile à ses marchandises, objet des commandes en cours. Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable, les modèles présentés sur le Site.

8.2 Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des marchandises proposées à la vente sur le Site n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de société Orientys à quelque titre et de quelque façon que ce soit.

8.3 L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITE DES MARCHANDISES

9.1 L’offre de marchandises de la société Orientys est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité de la marchandise est indiquée lors de la passation de la commande.

9.2 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, la société Orientys indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à la société Orientys.

9.3 Dans l’hypothèse où une marchandise proposée à la vente serait indisponible, la société Orientys pourrait proposer au Client de substituer ladite marchandise en rupture par une marchandise similaire à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord du Client.

9.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, la société Orientys se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.

ARTICLE 10 - LIVRAISON

10.1 Généralités : Les produits achetés sur le site www.orientys.fr sont expédiés selon les modalités de délais définis dans ce paragraphe « Livraison » suivant la validation de la commande et l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas de retard, un mail vous sera adressé. Le délai de livraison est de 15 jours maximum, le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard en cas de force majeure. En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

10.2 - Problèmes de livraison : Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur et à Orientys toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) à la réception du produit. Si le colis s’avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison.

10.3 - Conformité des produits : La société Orientys s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Orientys procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (coffret, panier, emballage, ...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

11.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de la société Orientys, virement ou carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard) au plus tard dans les 30 (trente) jours calendaires de la date de la facture. Toutefois, la société Orientys se réserve d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

11.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Sauf accord préalable et exprès de la société Orientys pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement :

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

- conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que la société Orientys pourrait réclamer.

En outre, la société Orientys se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais spécialement accordés par la société Orientys. 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.orientys.fr est strictement interdite.

ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Orientys s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et produit réservé aux clients de Orientys, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site www.orientys.fr auxquelles, vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

14.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société Orientys ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

14.2 Orientys ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Orientys ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

14.3 Le vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

16.4 Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le vendeur Orientys serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

15.1 Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

15.2 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec la société Orientys, le Tribunal de Commerce de Rouen est seul compétent.


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